Loi

La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique)

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018 et sera voté au Parlement d'ici l'été. Le gouvernement souhaite quintupler les ventes annuelles de logements sociaux (8 000 actuellement) en permettant aux bailleurs sociaux de construire davantage. Quelles sont les principales mesures de cette loi ? Création du bail mobilité Ce nouveau bail d’habitation vise...

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