Investir avec la loi Mézard

La loi Pinel a été remplacée en 2018 par la loi Mézard, qui tire son nom de Jacques Mézard, le ministre de la cohésion des territoires.

Cette loi est un nouveau dispositif d’investissement locatif qui permet de diminuer ses impôts. Pour se faire, il faut investir dans un bien immobilier dans le but de le louer. Lorsque vous achetez ou faites construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) qui sera mis en location, vous percevrez une réduction d’impôt imputable sur votre impôt sur le revenu.

 

Buts de la loi Mézard

  • Améliorer la construction de logements en France, notamment dans les zones à forte tension locative (zone où il manque des logements pour les locataires).
  • Soutenir l’investissement immobilier et donc le bon fonctionnement de la construction immobilière
  • Permettre aux foyers français, grâce au plafonnement des loyers, de se loger à moindre coût comparé au marché libre.

 

Principe de la loi

Cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018 et s’étale sur 6, 9 ou 12 ans. Les taux de réduction s’élèvent à 12, 18 ou 21% du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000€. Vous pouvez donc économiser au maximum 63 000€ (21% de 300 000€).

 

Conditions pour en profiter ?

  • Etre fiscalement domicilié en France
  • Il faut louer le bien nu et qu’il soit la résidence principale du locataire
  • La location doit durer au minimum 6 ans et peut être prolongée 9 ans ou 12 ans
  • S’assurer que le logement pour lequel vous souhaitez investir est située en zone éligible (zones Abis, A, B1 et B2)
  • Respecter certains plafonds ; en effet le loyer est plafonné en fonction de la zone où il se situe et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds de ressources prévues par la loi Mézard
  • Les logements doivent être RT 2012, c’est-à-dire qu’ils doivent respecter un certain niveau de performance énergétique

 

Restrictions

En tant que propriétaire du logement, vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant, à condition qu’il ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

Vous pouvez acheter seulement 2 logements par an, seulement s’ils ne représentent pas plus de 300 000€ d’investissement sur l’année.

La loi Mézard compte parmi les avantages fiscaux qui sont inclus dans le plafonnement global à 10 000€.

 

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