La loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique)

  • il y a4 ans
  • Loi
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Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018 et sera voté au Parlement d’ici l’été. Le gouvernement souhaite quintupler les ventes annuelles de logements sociaux (8 000 actuellement) en permettant aux bailleurs sociaux de construire davantage.

Quelles sont les principales mesures de cette loi ?

  • Création du bail mobilité

Ce nouveau bail d’habitation vise les locataires en mobilité professionnelle (formation, stage, mission temporaire, études supérieures, contrat d’apprentissage) et concernera la location de logements meublés pour une durée d’un à dix mois et non reconductible.

Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples :

  • Pas de dépôt de garantie
  • Les charges seront versées forfaitairement
  • Préavis d’un mois avant de partir sans avoir à se justifier
  • En cas de colocation, aucune clause de solidarité ne sera applicable

 

  • Des logements « évolutifs » et non plus « accessibles »

Jusque là les logements collectifs doivent entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduites (PMR). Avec cette nouvelle loi, dans chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte, seulement un dixième des logements devront l’être, les autres devront être « évolutifs », c’est-à-dire adaptables au vieillissement et à la perte d’autonomie telles que des cloisons amovibles…

 

  • Urbanisme : des délais de recours raccourcis

Actuellement les délais de jugement sont de 18 à 24 mois. Un décret ramènera ce délai à 10 mois pour les immeubles collectifs et renforcera les sanctions contre les procédures abusives. Aujourd’hui 30 000 constructions sont bloquées à cause de recours abusifs.

 

  • Une réorganisation du secteur HLM

Une réorganisation pour construire plus de logements sociaux, en donnant des nouveaux outils aux organismes de logements sociaux pour se réorganiser et ainsi améliorer leur gestion et leur solidité financière.

Les locataires HLM vont pouvoir accéder à la propriété plus facilement pour vendre 40 000 logements par an (contre 8 000 aujourd’hui), les organismes HLM vont pouvoir investir pour construire de nouveaux logements et rénover leur parc. En effet, chaque logement vendu permet de financer la construction de 2 à 3 logements neufs, ou la rénovation de 3 à 4 logements existants.

Pour plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, le système de « cotation », qui attribue des points aux candidats en fonction de critères clairs, sera généralisé. Les bailleurs vont pouvoir fixer plus aisément les loyers de leurs logements en les adaptant aux capacités financières des ménages qui les occupent. En effet, la situation des locataires sera réexaminée tous les six ans : ceux ayant des revenus supérieurs aux plafonds devront payer un « surloyer » ou partir afin de laisser la place à des ménages moins aisés.

La vente de logements HLM sera facilitée : le prix de vente est fixé librement par le bailleur social s’il vend à un autre organisme, le droit de préemption détenu par les communes est supprimé et il n’y a plus besoin d’autorisation préfectorale.

 

  • Locations touristiques

Le but est de lutter contre le retrait du marché de milliers de logement lorsque la location touristique est abusive. Pour se faire, création d’un plafond légal de 120 jours de location de la résidence principale à des fins touristiques.

Les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques seront renforcés. Le loueur devra transmettre à la commune le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location pendant l’année en cours. Enfin, des amendes allant jusqu’à 50 000€ vont être créées, visant pour la première fois des plateformes telles qu’Airbnb.

 

  • Facilitation de la transformation de bureaux vides en logements

Le but étant que les bureaux obsolètes soient rénovés ou convertis en logements grâce à un « bonus de constructibilité » ou surface constructible supplémentaire, de 10%. Il pourra y avoir des dérogations au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et enfin sera créée une catégorie d’immeubles de moyenne hauteur (de 38 à 50 mètres) avec des règles de sécurité adaptées pour simplifier le changement de bureaux en logements.

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