La Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens destinés à la location de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants, sous certaines conditions.

 

  • Principe 

 

Réaliser des travaux de rénovation (plafond de 400 000€ pour une période de 4 années consécutives, dans la limite de 100 000 € de frais de rénovation par an) sur un immeuble ancien pour le mettre ensuite en location.

 

  • Avantage :

 

Ce dispositif donne le droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des travaux de restauration engagés par le propriétaire à hauteur de :

  • -30% pour les immeubles localisés en secteur sauvegardé (site patrimonial remarquable, les Anciens Quartiers Dégradés).
  • – 22% pour les immeubles qui se trouvent dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP)

 

  • Conditions à respecter :

 

Le bâtiment concerné par les travaux devra être situé en zone éligible (centre-ville historique principalement).

Les travaux doivent être réalisés sur l’immeuble entier (restauration complète de l’immeuble) et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Le bâtiment devra être mis en location, pendant 9 ans minimum, à titre de résidence principale. Les locataires ne pourront pas appartenir à la famille du propriétaire pendant cette période (ni ascendants, ni descendants, ni personnes rattachées au même foyer fiscal).

 

 

  • Qui peut profiter de cette réduction d’impôts Malraux 2017 ?

 

Tous les contribuables domiciliés en France étant propriétaires d’un bien immobilier situé en secteur sauvegardé et qui font des travaux de restauration.

 

Dans la réalité, cet investissement Malraux s’adresse essentiellement aux personnes ayant une fiscalité très élevée car il faut pouvoir digérer en 1 ou 2 ans l’ensemble du budget travaux.

 

  • Objectif de la loi Malraux 

 

  • Augmenter l’offre locative des centres-villes historiques (charme de l’ancien avec sécurité du neuf)
  • Améliorer le cadre de vie
  • Promouvoir et sauvegarder le patrimoine historique et culturel français

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